sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 4°) Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Demande ne contenant aucun moy

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

COMPRIS DANS L'ASSOCIATION NE POURRA, APRES LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES, CONTESTER SA QUALITE D'ASSOCIE OU LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION" ; QUE CES DISPOSITIONS

LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5.

INSUFFISAMMENT MOTIVE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DU 6E ALINEA DE L'ARTICLE 333 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "IL DOIT ETRE STATUE SUR LE POURVOI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

février 1957 et arrêté du 29 août 1957) - a) Lien avec l'avancement d'échelon - Absence (1) - b) calcul des émoluments de base par référence aux derniers émoluments soumis à retenue détenus depuis six mois

abrogées ; qu'il en résulte que le décret qui prononce la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française doit prévoir que les nouvelles élections se dérouleront, dans un délai maximum de trois mois

ENVIRONNEMENT ne justifiait pas de l'urgence à demander la suspension de l'arrêté du 12 mai 2001 du maire d'Hermeville au motif qu'elle n'avait présenté une demande de suspension de cet arrêté que plusieurs mois

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

A défaut d'opposition ou de suspension notifiée par l'un des deux ministres dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'ensemble des éléments précités, ces tarifs peuvent entrer en vigueur dans

A...B...contre un permis français et enjoignant au préfet de police de procéder à cet échange dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

L'article L. 16 A du même livre prescrit : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

d'Oise a rejeté sa demande au motif que Mlle X..., entrée en France en 1988 avec un visa de 30 jours, n'avait pas produit à l'appui de sa demande de titre de séjour le visa d'une durée supérieure à trois mois

; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-2 du code du patrimoine et de l'article 19 du décret du 3 juin 2004 mentionné ci-dessus, le préfet de région dispose d'un délai de trois mois

transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable

n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la note du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant, pour une période de trois mois