54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Travail - Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé - Moyen tiré de

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, le ministre du travail a, par une première décision, en date du 14 octobre 1981, annulé la décision de l'inspecteur du travail

Mohamed A et la décision du 10 mai 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer confirmant cette autorisation de licenciement et, d'autre part, au rejet de la demande de première

fond que l'inspecteur du travail de la 6ème section du Calvados a, par une décision du 23 juin 2011, refusé d'autoriser la société ST-Ericsson France à licencier pour motif économique M.B..., salarié protégé

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

à la salle de vote ; que si le maire sortant, qui présidait le bureau de vote, soutient que les 4 dernières enveloppes contenant 314 bulletins avaient été replacées, en attendant l'achèvement des premières

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première

54-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -Voies et délais de recours - Dispositions applicables - Dispositions en vigueur à la date où la décision de première instance est rendue (1).

d'une fumière, de déposer une demande d'autorisation, d'évacuer la fumière et de procéder à plusieurs études et, d'autre part, à l'annulation dudit arrêté ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune appelée à produire des observations en première instance sur un litige relatif à un permis de construire [1]. | 68

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Possibilité d'invoquer en appel une qualité particulière qui n'avait pas été invoquée en première instance

en première instance - Caisse mise en cause devant le Conseil d'Etat [2].

lors, la requête de la sociétén'est pas recevable dans cette mesure ; En ce qui concerne l'arrêté du maire d'Huez-en-Oisans en date du 3 juin 1991 : S'agissant de la recevabilité de la demande de première

Michaël X tendant à la révision de son classement dans le corps des maîtres de conférences et à l'accès à la première classe ; 2°) statuant comme juge du fond, de confirmer le jugement du tribunal administratif

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation non satisfaite - Annulation de l'autorisation de licenciement

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE