Rennes (35000) ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 87 712 du 16 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 5 683,92 F l'indemnité

; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 14 février 1990, par lesquels le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B... et de M.

Masse-Dessen, Georges, avocat de la VILLE DE RENNES et de la S.C.P.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES et de la S.C.P.

du CHU de Rennes tendant à l'annulation, dans cette mesure, du jugement du 9 juin 2016 du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 4 000 euros au titre

DECAUX et de Me Le Prado, avocat de la commune de Rennes et de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, - les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi sur l'appel du centre hospitalier d'Avranches contre le jugement n° 1501984 du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes

X... sur ces emplois ; que, par suite, le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ne pouvait que rejeter la demande de M.

Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terres possédées par lui dans le périmètre

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur lors du remembrement concerné imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle

Guy X... n'avait pas été réalisée ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal a, sur la base des parcelles "types", vérifié la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et d'attribution

invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la commission départementale ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

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