par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : (....) / II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les orientations du schéma directeur de l'agglomération caennaise dont les requérants soutiennent qu'elles sont incompatibles avec

de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 122-18 du même code : "Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

publique d'une opération ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " les schémas

aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé sur son territoire ; que le conseil de la communauté urbaine de Brest a délibéré le 14 février 2003 sur l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma

qu'ainsi, la commission nationale n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur les conséquences de ces projets en matière de flux de véhicules et d'accessibilité ; Sur la compatibilité des projets avec le schéma

les conditons fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma

bureaux, est supérieure à 250 m2 n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision attaquée ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas compatible avec le schéma

./ Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation " ; que les dispositions précitées du dernier alinéa

dirigées contre la décision du ministre en date du 10 mars 1975, ni la méconnaissance des dispositions du plan d'urbanisme directeur du groupement de Cherbourg, approuvé le 30 juin 1971, ni celle du schéma

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de

Dommartin doit, par suite, être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'association requérante soutenait dans sa demande au tribunal administratif de Lyon qu'en l'absence d'un schéma

précité du 15 décembre 1986, dont il avait été saisi par la Fédération Seine-et-Marnaise, qu'il convient d'apprécier si, comme le soutient cette dernière, ledit arrêté était ou non compatible avec le schéma

qui seront obligatoirement présentés ; qu'il ressort de ces prescriptions que les différents plans et schémas sont demandés en trois exemplaires, l'un sur support rigide de type panneau rectangulaire

rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

de l'étude d'impact, de l'enquête publique et de l'accord des propriétaires concernés par l'exploitation et que la COMMUNE D'IZEAUX n'était pas fondée à invoquer à son encontre la méconnaissance du schéma

Sur la compatibilité de l'autorisation accordée avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale : 9.

Considérant que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo reconnaît le développement de l'axe Dinard-Pleurtuit comme stratégique pour assurer le renforcement du secteur ouest du territoire