en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Bénéfices imposables - Sociétés membres de personnes - Application des articles 26 et 44

. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109-I-1.].

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé de redressements sociaux n'ayant pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l 'impôt sur les sociétés

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive par suite d'un désistement du contribuable.

LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ...

Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme SAPVIN, - les conclusions de M.

Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant

"Somag" les redressements envisagés en matière d'impôt sur les sociétés a été présentée par le préposé du service des postes au siège de la société, au ..., successivement les 19 et 29 décembre 1978 ;

Article 2 : Les conclusions présentées par la société France Télévisions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en nom collectif Anateg ; qu'à la suite des vérifications de la comptabilité de ces deux sociétés, l'administration fiscale a notifié à la SARL Holding Anaphi les rehaussements de ses résultats à raison

A...B...a exercé en 1992 et en 1993 une activité de marchand de biens ; qu'il était au cours de ces années notamment cogérant et associé, à hauteur de 50 % du capital composé de 500 parts, de la société

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : (...) / e.

société Rexel Distribution ; 1.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE D'ETUDES TECHNIQUES COGEFRA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE

et ont été, en tout cas, aggravés par la conception défectueuse et l'entretien insuffisant du mur construit au droit de la propriété du sieur Y... et qui lui appartient, même s'il sert de mur de soutènement