par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant dès lors et sans qu'il y ait lieu d'ordonner

. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - A) MÉCANISME DU DOUBLE ARRÊT - 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE

En premier lieu, si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue

contentieux du Conseil d'Etat, la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier, qui était intervenue en défense dans l'instance devant le tribunal administratif, demande au Conseil d'Etat d'ordonner

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.

particulier son article 1er, qui régit la mesure administrative de mise à l'isolement, et son article 3-II, en tant qu'il définit les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l'isolement peut être ordonnée

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orion Engineered Carbons.

PARMI LESQUELLES FIGURENT LES SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT ALLOUEES AUX AGRICULTEURS, CETTE DECISION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER, EN CE QUI CONCERNE CES DEPENSES, LE DROIT POUR LE PREFET, ORDONNATEUR

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l'article L. 315-3 serait entachée d'une irrégularité affectant la légalité de l'arrêté du 13 février 1987 et, partant, de celle de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner

Gonzague Y ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

. - CONCLUSIONS ACCESSOIRES À UNE REQUÊTE À FIN D'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF, TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MODIFICATION DE L'ACTE ATTAQUÉ - ABROGATION DE L'ACTE EN COURS

française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2023 du maire de Nemours accordant à la société en nom collectif LNC Orion

aux mémoires déposés par le syndicat requérant et qui ont été annexées aux mémoires adressés par la Société Nationale des Chemins de fer Français au tribunal administratif, sans que le tribunal ait ordonné

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner

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intérêts à compter du 16 décembre 1993 sont irrecevables en l'absence de toute demande tendant au versement d'une indemnité ; Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'ordonner

19 avril 2013 aux Archives nationales les documents non classifiés en litige, à la suite d'un arrêt avant dire droit du 13 décembre 2012, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris et ordonné