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861 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037246969

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

que par une décision du 30 septembre 2016, l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 janvier 2017 ; qu'elle a quitté le pays pour revenir

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement ; que celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l'encaissement des produits, pas plus qu'il ne saurait revenir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994564

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

compter du 1er février 2013 ; que, si Mme A...a déposé le 19 juin 2013 une requête tendant notamment à l'annulation de ce décret, elle n'a, à aucune de ces différentes étapes, manifesté le souhait de revenir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465586.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, la décision ayant été exécutée et qu'ayant été lui-même expulsé, il doit pouvoir revenir en France afin de préparer sereinement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506744.20250801

Admin. suprême

1 août 2025

1 août 2025

sa fille, en ce que la mesure d'expulsion le priverait de tout lien avec elle, en contradiction avec le droit de visite qui lui a été octroyé et avec la demande qu'elle a exprimée, l'empêcherait de revenir

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728702

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Il suit de là que la société requérante, qui ne conteste pas l'absence d'équivalence de ses dispositifs avec ceux pour lesquels elle produisait des études cliniques, n'est pas fondée à soutenir que les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

; que dès lors que le bail a été résilié avant son terme normal, le requérant ne peut en tout état de cause se prévaloir des stipulations du contrat selon lesquelles lesdites constructions devaient revenir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143116

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

européennes sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun, que le préjudice commercial invoqué par la SIDE était dépourvu de lien de causalité avec la faute résultant de l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394455

Admin. suprême

23 avril 2013

23 avril 2013

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2013, d'enjoindre à la commune de " cesser d'empiéter " sur l'impasse en cause et d'en " revendiquer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427842

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : « 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté par son premier arrêt les demandes de la société Somerco sur deux des sept postes de dépenses au titre des prestations supplémentaires revendiquées

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dispensant de la vaccination obligatoire les personnes qui y sont soumises en vertu du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, qui relevaient des conditions de vaccination de ces personnes qu'il revenait

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En l'absence de conditions ou montants précisément fixés par les lois et décrets, si le règlement départemental d'aide sociale peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à l'évaluation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'Outre-Mer (AFANOM), qui a pour objet statutaire de défendre les intérêts de ses adhérents et d'intervenir en vue de l'aboutissement de leurs revendications

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996070

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A à la suite de la levée de ces options ont été immédiatement revendues ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630247

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

qu'estimant que cet échantillon permettait de conclure à une minoration systématique des ventes comptabilisées, elle a primitivement recouru à une méthode consistant à appliquer aux chiffres des achats revendus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020867775

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE pour avoir, en manquement à l'obligation de probité à laquelle il était tenu, accepté des bijoux d'un patient vulnérable en échange de services, et les avoir revendus

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

consultatif pour la répression des abus de droit ayant, dans sa séance du 20 juin 2003, émis l'avis que l'apport de parts de la SARL Drakkar à la société civile La Roseraie, qui les avait immédiatement revendues

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884847

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

par année, que sur le quinzième des plus-values ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société immobilière Kleber-Lauriston, l'administration a estimé que, du fait qu'elle avait revendu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884856

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

en conséquence, fait porter, par année, que sur le centième des plus-values ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration a estimé que, du fait qu'elle avait revendu

Source officielle

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