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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037246969
16 juillet 2018
que par une décision du 30 septembre 2016, l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 janvier 2017 ; qu'elle a quitté le pays pour revenir
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626716
24 octobre 2014
exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement ; que celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l'encaissement des produits, pas plus qu'il ne saurait revenir
CETAT:CETATEXT000027994564
12 septembre 2013
compter du 1er février 2013 ; que, si Mme A...a déposé le 19 juin 2013 une requête tendant notamment à l'annulation de ce décret, elle n'a, à aucune de ces différentes étapes, manifesté le souhait de revenir
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465586.20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, la décision ayant été exécutée et qu'ayant été lui-même expulsé, il doit pouvoir revenir en France afin de préparer sereinement
ECLI:FR:CEORD:2025:506744.20250801
1 août 2025
sa fille, en ce que la mesure d'expulsion le priverait de tout lien avec elle, en contradiction avec le droit de visite qui lui a été octroyé et avec la demande qu'elle a exprimée, l'empêcherait de revenir
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728702
31 décembre 2019
Il suit de là que la société requérante, qui ne conteste pas l'absence d'équivalence de ses dispositifs avec ceux pour lesquels elle produisait des études cliniques, n'est pas fondée à soutenir que les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634622
10 février 1993
; que dès lors que le bail a été résilié avant son terme normal, le requérant ne peut en tout état de cause se prévaloir des stipulations du contrat selon lesquelles lesdites constructions devaient revenir
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143116
22 juillet 2020
européennes sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun, que le préjudice commercial invoqué par la SIDE était dépourvu de lien de causalité avec la faute résultant de l'absence
CETAT:CETATEXT000027394455
23 avril 2013
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2013, d'enjoindre à la commune de " cesser d'empiéter " sur l'impasse en cause et d'en " revendiquer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427842
29 août 2008
CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : « 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421
21 avril 2022
cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté par son premier arrêt les demandes de la société Somerco sur deux des sept postes de dépenses au titre des prestations supplémentaires revendiquées
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229
29 décembre 2022
dispensant de la vaccination obligatoire les personnes qui y sont soumises en vertu du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, qui relevaient des conditions de vaccination de ces personnes qu'il revenait
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
En l'absence de conditions ou montants précisément fixés par les lois et décrets, si le règlement départemental d'aide sociale peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à l'évaluation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'Outre-Mer (AFANOM), qui a pour objet statutaire de défendre les intérêts de ses adhérents et d'intervenir en vue de l'aboutissement de leurs revendications
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996070
17 mars 2010
A à la suite de la levée de ces options ont été immédiatement revendues ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté que M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630247
12 juin 1992
qu'estimant que cet échantillon permettait de conclure à une minoration systématique des ventes comptabilisées, elle a primitivement recouru à une méthode consistant à appliquer aux chiffres des achats revendus
CETAT:CETATEXT000020867775
11 octobre 2007
HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE pour avoir, en manquement à l'obligation de probité à laquelle il était tenu, accepté des bijoux d'un patient vulnérable en échange de services, et les avoir revendus
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508877
24 août 2011
consultatif pour la répression des abus de droit ayant, dans sa séance du 20 juin 2003, émis l'avis que l'apport de parts de la SARL Drakkar à la société civile La Roseraie, qui les avait immédiatement revendues
CETAT:CETATEXT000007884847
20 mars 1996
par année, que sur le quinzième des plus-values ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société immobilière Kleber-Lauriston, l'administration a estimé que, du fait qu'elle avait revendu
CETAT:CETATEXT000007884856
en conséquence, fait porter, par année, que sur le centième des plus-values ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration a estimé que, du fait qu'elle avait revendu
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