à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, - lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2°, sous le n° 78 072, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X...

à 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2 lui accorde les réductions demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 1976, 1977 et 1978 et, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble

; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet

; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI

, 1975 et 1977, 2°) lui accorde les réductions demandées ; Vu, 2°) sous le n° 64 103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Béziers (Hérault), 2°) - à titre

QUE DECHARGE PARTIELLE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2°

; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les décrets n os 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1981 ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

1978 ainsi que des pénalités pour des montants respectifs de 147 797 F et 82 151 F, 2°) lui accorde la décharge des sommes contestées, 3°) à titre subsidiaire, décide la nomination d'un expert ; Vu les

avaient été versées de 1971 à 1978 et demandé le versement du rappel correspondant ; En ce qui concerne l'application à M.

supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ce dernier a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 ; 2° au rétablissement desdits droits à la charge de Mme

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979, PAR M.

et à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle au titre de l'année 1978 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Lambesc ; 2° lui accorde la décharge des impositions

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975 DANS