mars 1994, n° C/124/97 du 21 septembre 1999 et n° C/67/98 du 21 octobre 1999, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés

janvier 2003 et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 12 758,50 euros, à compter du 1er janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et applicable en l'espèce dès lors que les conditions matérielles d'accueil ont été accordées

Par une ordonnance n° 1901213 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a accordé à Mme B...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions

achats de l'ADEME, ne revêtait pas un caractère provisoire ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que ce dernier était également saisi de conclusions visant à accorder

En outre, le bénéfice de la qualification " Reconnu Garant de l'Environnement " a été accordé, à titre transitoire, à l'ensemble des entreprises déjà titulaires des signes de qualité délivrés par les organismes

Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

Par une décision en date du 30 janvier 2014, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre délégué, chargé du budget, a accordé à MmeB..., la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles

notifiés le 1er mars suivant, la préfète du Bas-Rhin a décidé de les transférer aux autorités italiennes, en application du règlement du 26 juin 2013 dit " Règlement Dublin III ", en se fondant sur un accord

X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

Mignon, a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

un recours effectif portées par le refus persistant du maire de Fréjus d'exécuter l'ordonnance du 9 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint au maire de Fréjus d'accorder

mettre fin aux conditions matérielles d'accueil, en se fondant sur le 3° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles leur avaient été accordées

X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent

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ARENH relèvent de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris ; - elle méconnaît les clauses de l'accord-cadre et des différents accords conclus par la société EDF avec les fournisseurs alternatifs

Néanmoins, les directeurs généraux des services successifs ont, avec l'accord du maire M.

sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord