X... la prorogation du permis de construire qui lui avait été délivré le 10 novembre 1971 et qui avait été prorogé une première fois par un arrêté du maire de Champlan en date du 9 octobre 1972, et que

1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Pour l'imposition des années 1977, 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976 ; que l'article 1472 A du même code dispose : A partir de 1980

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre

CRAON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973

; Vu le décret n° 71-290 du 15 avril 1971 ; Vu l'arrêté du 3 février 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DES CONSORTS Y...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 PAR

au plus tard le 21 août 1973, que le 3 mars 1978 ; qu'une telle demande était tardive et par suite irrecevable ; Considérant en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du

1976 ET DANS LA REPONSE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONNEE LE 11 FEVRIER 1978 A LA QUESTION ECRITE DE M.

X... au titre des années 1977 et 1978 et a accordé à l'intéressé les réductions d'impôt correspondantes ; En ce qui concerne les pénalités au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'en l'espèce,

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 en application des dispositions de l'article 1768 bis du code général des impôts, °2) lui accorde la décharge des amendes litigieuses

QU'ENFIN, PAR UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A M.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971

LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS POUR UN MONTANT DROITS ET INDEMNITES DE RETARD COMPRIS DE 1 295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ;

à 1978, en leur qualité d'héritiers de M.

X... au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; que lesdites conclusions

LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DES DROITS LAISSES A SA CHARGE A LA SUITE DU DEGREVEMENT DU 7 MARS 1979 ; VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 AOUT

à 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Quiry-le-Sec ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Grenoble à raison de l'imposition d'une partie des revenus, tirés de son activité de gérant minoritaire de la société "service technique d'étude", dans