; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181-1 A 188-10 ET SON ARTICLE 861 ; VU L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 ; VU LE DECRET N° 69-689 DU 19 JUIN 1969

, applicable à compter du 1er janvier 1968, n'ont eu, contrairement à ce que soutient le ministre, ni pour objet ni pour effet de modifier la définition des biens d'occasion ; qu'il résulte de l'instruction

pour la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le

portant publication de l'accord francoalgérien signé le 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'avenant

franco-algérien modifié le 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner

DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET A DONNE UNE MISSION IRREGULIERE ET INCOMPLETE A L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963

. ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel

; QU'AINSI CE PRET, QUI N'A PAS ETE ACCORDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 SUS-RAPPELE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'INVESTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU CODE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G..., DEMEURANT A T..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

1994 ayant accordé à M.

1967 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1970 ET STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X...

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

1968 ET EXPEDIEE LE 21 JUIN 1968, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 8 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU MAIRE DE GRENOBLE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er juin 2004 par M.

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil des Communautés européennes du 27 février 1968

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil des Communautés européennes du 27 février 1968

14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, QUE LORSQUE LE COMITE DEPARTEMENTAL COMPETENT EST CONSULTE SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE A UN FONCTIONNAIRE, CE DERNIER PEUT

X, A CONSTITUE, LE 10 JUIN 1966, AVEC D'AUTRES MEDECINS, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE LA NATURE DE CELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AYANT

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13