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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008006455
6 novembre 1998
1992 et applicable à la date de la délibération attaquée : "Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008023916
19 juin 2002
X..., médecin généraliste, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire a notamment retenu à son encontre un manquement aux dispositions de l'article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155405
16 avril 2010
: Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. / (...
8 SS
CETAT:CETATEXT000008091669
27 mars 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498628
22 mai 2019
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007890396
8 juin 1995
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650619
8 novembre 1974
A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET D'AUTRE PART, L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 4 JUILLET 1972 EN TANT QU'IL PORTE AFFECTATION DU SIEUR YVES X..
CETAT:CETATEXT000007670948
12 mars 1982
Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652360
12 mai 1976
MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182599
12 décembre 2003
tout adhérent d'un club affilié à cette fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci ; qu'ainsi, le litige porte, d'une part, sur les statuts d'une fédération sportive qui sont des actes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ".
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
CETAT:CETATEXT000022155473
Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636171
15 octobre 1965
CETAT01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008070441
27 juillet 2001
réglementaire de création d'un traitement d'informations nominatives, des mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves figurant dans l'avis préalable de la Commission entache cet acte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008156885
26 mars 2004
de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 prévoient que « les demandes de créations d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838362
25 mars 1994
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892428
13 juillet 2016
DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - POSSIBILITÉ DE CONTESTATION PAR UNE QPC - ABSENCE [RJ1]. | 54-10-01-01 PROCÉDURE. - EXCLUSION
CETAT:CETATEXT000018006960
6 juillet 2007
de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes de ces dernières dispositions : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007807930
7 février 1992
susvisée, l'huissier de justice qui prête son concours à un bénéficiaire de l'aide judiciaire perçoit de l'Etat une indemnité forfaitaire ; que l'article 81 du décret du 1er septembre 1972 susvisé dispose
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