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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006455

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

1992 et applicable à la date de la délibération attaquée : "Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023916

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

X..., médecin généraliste, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire a notamment retenu à son encontre un manquement aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155405

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

: Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. / (...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091669

Admin. suprême

27 mars 2002

27 mars 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498628

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007890396

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650619

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET D'AUTRE PART, L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 4 JUILLET 1972 EN TANT QU'IL PORTE AFFECTATION DU SIEUR YVES X..

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670948

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652360

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182599

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

tout adhérent d'un club affilié à cette fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci ; qu'ainsi, le litige porte, d'une part, sur les statuts d'une fédération sportive qui sont des actes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636171

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

CETAT01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070441

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

réglementaire de création d'un traitement d'informations nominatives, des mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves figurant dans l'avis préalable de la Commission entache cet acte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008156885

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 prévoient que « les demandes de créations d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838362

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892428

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - POSSIBILITÉ DE CONTESTATION PAR UNE QPC - ABSENCE [RJ1]. | 54-10-01-01 PROCÉDURE. - EXCLUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006960

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes de ces dernières dispositions : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807930

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

susvisée, l'huissier de justice qui prête son concours à un bénéficiaire de l'aide judiciaire perçoit de l'Etat une indemnité forfaitaire ; que l'article 81 du décret du 1er septembre 1972 susvisé dispose

Source officielle

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