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718 résultats pour « adhésion du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

X..., salarié de la société Colas admis au bénéfice de la convention conclue le 26 novembre 1982, met en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838558

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

s'il déclare résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, il résulte des pièces du dossier que sa situation n'a été régulière que du 3 janvier 1980, date à laquelle il a formé sa demande d'admission

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852504

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

A et accordant à l'intéressé l'autorisation d'exercer une activité salariée à l'extérieur de la société alors que cette lettre constitue une pièce fausse ainsi que la cour d'appel de Paris, statuant en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564123

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008086410

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence jusqu'au 24 juin 1995, et si certains membres de sa famille résident en France, les seules circonstances qu'il avait un emploi salarié

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013782

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562587

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

août 2003 portant réforme des retraites : " I - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089208

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

B...a été déclaré admis au premier concours d'admission dans le corps des sous -officiers de gendarmerie par une décision du ministre de l'intérieur du 12 juillet 2017 ; que, par une décision du 2 août

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021920

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994660

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686275

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Il est statué sur l'admission définitive de l'agent, la prolongation de la période probatoire ou sa non admission, par décision du Gouverneur après avis d'une commission composée de trois membres du personnel

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471683.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782764

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994987

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter l'appel de Mme X... contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008057236

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059326

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

de l'article L. 122-14-12 ajouté au code du travail par la loi n° 87-388 du 30 juillet 1987, qui prohibent toute clause contractuelle prévoyant "une rupture de plein droit" du contrat de travaild'un salarié

Source officielle

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