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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775086
7 octobre 1991
X..., salarié de la société Colas admis au bénéfice de la convention conclue le 26 novembre 1982, met en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838558
23 juillet 1993
s'il déclare résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, il résulte des pièces du dossier que sa situation n'a été régulière que du 3 janvier 1980, date à laquelle il a formé sa demande d'admission
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852504
8 février 2010
A et accordant à l'intéressé l'autorisation d'exercer une activité salariée à l'extérieur de la société alors que cette lettre constitue une pièce fausse ainsi que la cour d'appel de Paris, statuant en
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564123
3 février 2011
séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission
4 SS
CETAT:CETATEXT000008086410
26 juin 2000
résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence jusqu'au 24 juin 1995, et si certains membres de sa famille résident en France, les seules circonstances qu'il avait un emploi salarié
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013782
17 juin 2020
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562587
12 mars 2012
août 2003 portant réforme des retraites : " I - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089208
20 juin 2018
B...a été déclaré admis au premier concours d'admission dans le corps des sous -officiers de gendarmerie par une décision du ministre de l'intérieur du 12 juillet 2017 ; que, par une décision du 2 août
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008021920
16 novembre 2001
Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994660
16 novembre 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul
CETAT:CETATEXT000028686275
5 mars 2014
, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681323
5 juin 2015
Il est statué sur l'admission définitive de l'agent, la prolongation de la période probatoire ou sa non admission, par décision du Gouverneur après avis d'une commission composée de trois membres du personnel
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471683.20240119
19 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782764
19 juin 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007994987
29 janvier 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter l'appel de Mme X... contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008057236
11 février 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
CETAT:CETATEXT000008059326
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
de l'article L. 122-14-12 ajouté au code du travail par la loi n° 87-388 du 30 juillet 1987, qui prohibent toute clause contractuelle prévoyant "une rupture de plein droit" du contrat de travaild'un salarié
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