A a été inscrite au rôle de la 6ème sous-section jugeant seule du 3 mai 2006 ; que ce dernier ayant sollicité la production, par le Premier ministre, de pièces supplémentaires, son affaire a été rayée

sur la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, fonctionnaire placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé ; que, par suite, Mme n'est pas fondée à

de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Moulins, - les conclusions de M.

B, en raison de son impécuniosité, a été dispensé par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 13 juillet 2006 de toute contribution

de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

B...s'est inscrit à la formation dispensée par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Montpellier, les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées

B...s'est inscrit à la formation dispensée par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Montpellier, les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Boré, Xavier , avocat de Mme Bernadette X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de l'association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés et élèves, - les conclusions de M.

, avocat de Mlle X et de M.

X... ne figure pas au nombre des personnes précitées et ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir du document intitulé "Modalités de délivrance des cartes spéciales" émanant du ministère des affaires

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière

déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts ; qu'ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 ne peut s'appliquer au jugement d'un

social et la décision expresse du 31 décembre 2015 par laquelle la ministre a confirmé le rejet de son recours hiérarchique.

X..., une déduction de vingt pour cent sur le montant de l'indemnité de responsabilité qui lui était versée, l'administration des douanes s'est fondée sur les dispositions d'une décision du ministre des

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de