Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

référés sur ce point repose sur la prise en compte de circonstances inopérantes ; - le moyen de légalité externe tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant et, en tout état de cause, non

l'enseignant, limite substantiellement les bénéfices que sont susceptibles d'en tirer les enfants, en troisième lieu, à l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que cette mesure comporte des risques non

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué prévoit la fermeture des discothèques, dont la fragilité économique a été aggravée par la crise sanitaire sur l'ensemble

par l'effet de cisaillement qu'a entraîné le glissement du terrain, il résulte des rapports des deux experts commis par le tribunal administratif que le mouvement du sol a eu pour cause déterminante non

sera fait une juste réparation en lui allouant une somme globale de 6 000 euros ; qu'en revanche, si les requérants estiment avoir subi un préjudice matériel du fait de ce délai excessif, qui aurait aggravé

Y... à leur verser une somme de 3 048 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

requête de la ville de Toulouse : En ce qui concerne la prescription : Considérant que le maire, ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Stéphane Y...,

Considérant que la remise en état des toitures-terrasses des chambres froides implique, selon la solution préconisée par l'expert, la construction d'une nouvelle toiture à double pente ; que le coût non

gouvernement ; Considérant que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er bis du code rural, l'aménagement foncier en vue duquel une commission communale a été instituée "s'applique aux propriétés rurales non

l'ouvrage, qui n'était d'ailleurs pas en état d'être reçu ; qu'il suit de là que la réception définitive des travaux exécutés par la SOCIETE NOVETANCHE n'ayant pas été expressément prononcée et ne pouvant non

pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, a droit, si son incapacité résulte de maladies contractées ou aggravées

telle demande ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commission départementale serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de la non-réattribution

FACON APPRECIABLE L'EROSION DU SOUS-SOL DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTRIBUE A SON EFFONDREMENT ; QUE, DES LORS, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEPARTEMENT CONTRE CETTE COMPAGNIE DOIT ETRE REJETE COMME NON

, D'AUTRE PART, SUR DU BETON COULE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN REGARD D'EGOUT ; QUE LA RUPTURE DE LADITE CANALISATION EST DUE AUX EFFORTS EXERCES SUR ELLE DU FAIT DE CETTE DISPOSITION DEFECTUEUSE ET NON

A... et Mme Z... soutiennent que le remembrement aurait eu pour conséquence une aggravation de leurs conditions d'exploitation, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément de nature à

commerce ; Considérant, en second lieu, que si le projet en cause serait de nature à contribuer à la satisfaction des besoins de la population, cet avantage n'est pas tel qu'il puisse compenser l'aggravation

bien groupées d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que la légalité d'un remembrement au regard de ces dispositions s'apprécie compte de propriété par compte de propriété et non