L'EMPLOYEUR, SI CEUX-CI S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN REVANCHE, LES PENSIONS QU'UNE ENTREPRISE S'ENGAGE A ALLOUER

MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1939, LA CREATION DANS CHAQUE STATION DE PILOTAGE D'UNE "CAISSE DESTINEE A SERVIR DES RETRAITES ET DES SECOURS AUX PILOTES ET ASPIRANTS-PILOTES, AINSI QU'A LEURS VEUVES

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mère de Mme X..., qui est veuve

par laquelle le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et Dépendances a rejeté sa demande tendant à la réduction de la contribution foncière à laquelle sa mère, Mme Yvonne X..., veuve

qu'elle attaque, la commune de Brem-sur-Mer soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que la condition d'urgence était satisfaite alors

Un permis de construire a été délivré à la société Panorama le 19 août 2022, dont Mme H B veuve C, Mme E C et M. G C, venant aux droits de M.

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 31 janvier 1995, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension de veuve

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne et notamment son article 119, dans sa rédaction alors

revenu de solidarité active pour un montant de 5 417,56 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2 352,17 euros et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse d'allocations

ancien agent des postes, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1990 par un arrêté du 2 juillet 1990 ; que, suite à son décès, survenu le 20 juin 2001, Mme A née B, sa veuve

le 18 novembre 1983 ; que, par un jugement du 21 février 1985, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux (Ain) a, sur le fondement des articles 112 et 113 du code civil, constaté que Mme Veuve

Mme F... un immeuble dit B..., estimé à 8 000 000 F, dont l'édification avait été financée par l'indivision, pour partie au moyen d'un emprunt contracté auprès de la banque C..., d'autre part à Mme veuve

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

envisagée, qui permet d'agrandir une exploitation inférieure à la surface minimum d'installation, répond aux prescriptions du schéma directeur départemental des structures du département de la Somme", alors

X..., alors que celui-ci était atteint d'une grave insuffisance coronarienne et qu'il lui était impossible de se déplacer sans assistance mécanique, l'autorisation susmentionnée, le maire de Houat a édicté

A a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de refus et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de revaloriser sa pension à compter

du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme X, veuve

se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations