L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon : 1°) a rejeté sa demande

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, dont le siège est ... (75555), représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Sur l'existence d'une créance de la société ECB : 8.

du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation, le 26 décembre 1986, par le tribunal de commerce de Dunkerque, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers de M.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE

au profit ou à la charge de la société vis-à-vis de ces tiers dès lors que lesdites créances et dettes sont devenues certaines, au cours de cet exercice, dans leur principe et dans leur montant.

Il en est de même pour les créances privilégiées de l'article 2101 du code civil.

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon, par laquelle Mme A demande à la juridiction administrative d'annuler la décision du trésorier-payeur général du 19 novembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Par un arrêt n° 17NC02888 du 17 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M.

estimant que ce produit devait s'analyser comme un profit résultant de la monétisation d'un droit potentiel sur le Trésor, imposable sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 4.

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Lille accordant à la S.A.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant à Remigny (Chagny 71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes

fiscales une garantie pour le recouvrement desdites créances, n'ont pu avoir pour effet de déroger aux règles d'assiette définies par l'article 1926, alinéa 3 précité du code général des impôts ; que

Cedex 08 (75383) ; la SOCIETE SOLVAY ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa demande