Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a abrogé l'autorisation de travail qui lui avait été délivrée le 31 mars 2022

le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association "SEPANSO", annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé

X... et autres, - les conclusions de M.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat annule

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

de la décision de l'inspecteur du travail en raison d'une illégalité externe de celle-ci et qu'elle se prononçait à nouveau, après cette annulation, sur la demande d'autorisation de licenciement, la cour

la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la Sarl Mionnaydis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial

X... ; °2 déclare légale cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

La SCI du château de Tanlay et autres sont fondés à en demander l'annulation pour ce motif. 3.

1989 lui refusant l'autorisation de licencier M.

X..., annulé la décision du 22 juillet 1985 rejetant un recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de la Seine-Maritime refusant à ce dernier l'autorisation de créer une clinique

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

délégué du personnel, était, dans les circonstances de l'espèce, d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler

, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

de l'autorisation, fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai prévu par les dispositions applicables, à compter de la notification de l'annulation au pétitionnaire.

CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL REJETTE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT LES CONCERNANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. Z...

; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 2 juillet 2003 accordant à la société Gesthie l'autorisation préalable