la décision du centre hospitalier régional de Rennes qui a attribué à une entreprise concurrente le marché de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de l'hôpital-sud de Rennes ; 2° l'annulation

l'exploitation d'ouvrages nécessitant des investissements importants du co-contractant de l'administration, il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation

D'ANNULER UNE PRECEDENTE DECISION DU DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE QUI A RETIRE AU REQUERANT L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION COMME EXPERT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENSEMBLE ANNULER LADITE

le jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant que M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

la décision implicite de rejet du consul sur la demande de visa qui lui a été adressée le 10 décembre 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des deux décisions du consul général de France

ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; REQUETE DU

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 28 mars 1996 de la commission centrale d'aide sociale, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1993 de la

le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1983 rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision de rétrogradation prise le 1er juin 1981 par le maire de Portet-sur-Garonne

X... tendait à l'annulation de la décision du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace avait refusé de retirer la décision susmentionnée du 29 avril 1983

A ETE DIMINUEE POUR TENIR COMPTE DES ABSENCES IRREGULIERES DES 5 FEVRIER ET 9 MARS 1976 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1976, EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE SUSPENSION

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES A SAINTE-SEVE ; 2° ANNULE LADITE DECISION

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à M.

de la décision n° 10131 du 22 octobre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2008 de la

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement du Doubs ; Article ler : Le jugement en date du 7 juillet 1982 du tribunal

X... sollicitait l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger ; qu'ainsi l'ordonnance en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision, en date du 1er octobre 1990, par laquelle le sous-préfet de Neufchâteau l'a déclaré inapte à la conduite