de droit pour ne pas avoir rejeté les conclusions de la requête de première instance comme manifestement irrecevables ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le calcul de l'astreinte

Il soutient que la requête est irrecevable, le signataire de la requête d'appel étant incompétent, que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la condition d'urgence est satisfaite.

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

irrecevable ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée et de se prononcer sur les conclusions présentées par M.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Compte tenu du juge des référés appelé à statuer sur la présente demande en référé, la récusation sollicitée est dépourvue d'objet. Sur la demande en référé : 2.

X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions susvisées en date des 22 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié par le décret n° 75-1363 du 29 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de déclassement de M.

A... relève appel de cette ordonnance. 3.

dont le siège est 5, place Lapérouse à Albi (81016) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel

Y..., a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise et a rejeté les conclusions d'annulation de cette décision présentées par M.

; que, par suite, les conclusions susanalysées sont manifestement irrecevables ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs

Si M. et Mme C... relèvent appel de cette ordonnance en persistant à regarder dans la décision qui leur a été opposée une atteinte grave et manifestement illégale à la protection de la santé publique et

de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Y... s'est pourvu en appel par la requête enregistrée sous le n° 117759 lui a été notifié le 24 novembre 1989 ; que, dans le délai de deux mois suivant cette notification, M.