du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76

avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. (...) " ; qu' aux termes de l'article R. 332-12 du même code : " Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique " ; que, selon l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7º L'évaluation mentionnée

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

R.123-12 et R.123-10 du code de l'urbanisme qui ont été entièrement accomplies le 24 mai 1984, date de publication de la délibération dans deux journaux locaux ; que le département du Val-de-Marne n'était

lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 relative aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques

d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. » ; Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'à l'issue

L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect extérieur des constructions, leurs

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil

sur l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant que les deux premiers alinéas de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice

Vu le jugement, enregistré le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Versailles renvoie, en application de l'article R. 75 du code des

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 128 746 et 129 239 présentées par Mlle BANZULU Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il

anticipée de dispositions du plan d'occupation des sols révisé en cours d'élaboration, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de l'urbanisme ; que

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier