Par un arrêt n° 12VE03249 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Société Générale contre ce jugement.

pendant devant la juridiction administrative, d'une suspension de leur délai de validité à compter de l'introduction de ce recours. 6.

d'assignation à résidence l'a contraint d'arrêter son activité professionnelle depuis juin 2015 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde sur des

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1106375/9 du 8 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

la demande de l'association islamique Malik Ibn Anas tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.

contre l'arrêté du 12 février 1982, de l'illégalité prétendue de l'arrêté du 23 mars 1982, qui établit des servitudes sur diverses parcelles, ce dernier arrêté étant, en tout état de cause, intervenu

, par voie d'arrêtés du ministre, du seuil général d'incorporation des esters méthyliques de 7% en pouvoir calorifique inférieur ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : 3.

janvier 1959 et, a ensuite, refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ainsi qu'une indemnité de 90 000 euros et, d'autre part, des décisions de rejet des recours

Henrys A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande des associations communales de chasse agréée (ACCA

contre les dates de fermeture de la chasse en 2010, alors même qu'elle les désapprouvait, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à intervenir sur les recours formés contre les arrêtés du 19

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

du 21 janvier 2008 statuant sur l'appel de M.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01950 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Par un arrêt n° 17NT01204 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la société V.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire

question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Eylau Unilabs à l'encontre de l'article L. 6211-16 du code de la santé publique ; - la décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016 statuant

réplique, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement 10 mars 1999 du tribunal

prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Fnac Darty ; - la décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de la santé publique ; - les arrêts rendus