Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-15 du même code : " (...)

L. 337-5 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - il méconnaît les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement

C... demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans la requête qui a été présentée par leur avocat sous le n° 446591 et qui a été rejetée, avec une autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; - le code de justice administrative

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du code civil) - Comité du syndicat ayant chargé son président de procéder à une vente et à son règlement mais non de conclure une convention d'anatocisme dans le cadre de cette opération (3). |

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code les articles R. 5125-18-1 et R. 5125-24-11 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

, à l'article 1er du protocole n°12, à l'article 14, l'article 2, 5 et 7 de cette même convention ; 3°) à tout le moins, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 113-3 du code de justice administrative ou de la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de la question de savoir

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser