X..., de nationalité jordanienne, qui s'et installé en France en 1972 et qui exerçait pendant les années 1976 à 1978 la profession de boulanger-pâtissier, a déclaré, au titre de ces années en dehors de

Y..., RELATIVE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A RAISON D'UN LOCAL, DIT "BOX", LUI APPARTENANT, ET A LA TAXE D'HABITATION ETABLIE A SON NOM A RAISON

TRAN X... au cours des années 1971, 1972, 1973 et 1974, a constaté que des sommes s'élevant respectivement à 323 022 F, 255 540 F, 397 514 F et 239 656 F avaient été inscrites au crédit de ces comptes,

AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, REPRIS A L'ARTICLE 1648 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment

EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR

assujettie au titre des années 1971 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné

Louis X... une réduction avant étalement de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu de 118 180 F au titre de 1975, 513 547 F au titre de l'année 1976, 4 141 251 F au titre de l'année 1977, 6 949 320

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A DEMANDE LES 15 FEVRIER 1974, 28 FEVRIER 1975, 15 SEPTEMBRE 1975 ET 14 OCTOBRE 1976 LA CAPITALISATION

à 1975 d'une part et 1976 à 1979 d'autre part ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant que

X AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

: Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ses dispositions et notamment de celles de ses paragraphes 193 et 194 rapprochées du paragraphe 195 que l'instruction du 30 octobre 1975 n'a apporté aucune

au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ;

A ETE ASSUJETTI A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, NOTAMMENT, DE PROFITS DE

, 1973, 1974, 1976 et 1977 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ET FILS au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 est fixé à 34 %. Article 2 : La société anonyme FERNAND X...

; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

, 1972, 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1973 et 1975, - lui accorde la décharge des impositions contestées ; - annule les actes de poursuites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général