64 du code général des impôts : " ... 2. " Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare ... d'après la valeur des récoltes levées ... au cours de l'année civile ... diminuée des charges supportées

, l'autorité parentale, à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par

d'appel, que l'imposition mise à la charge de la société SIPAG, à raison de la somme de 607 239 F soit maintenue sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts ; que la cour administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 60790 DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1990 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUTE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET CRIMINELLES, LE MINISTERE PUBLIC PEUT DONNER COMMUNICATION

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2196 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

à Mme Marie-Madeleine X... au titre de l'aide ménagère à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage

DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LES REQUETES

L. 250-1 DU CODE ELECTORAL, LA SUSPENSION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW....

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES R.351-23 ET R.351-4 ; VU LE DECRET NO 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Menier à créer à Tournon-sur-Rhône (07300) un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 2 250 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Menier la somme de 2 300 euros, au titre de l'article L. 761-1

été prises pour l'application de l'article L. 311-31 de ce code, devenu l'article L. 311-25, qui dispose que l'indemnité en cause est ainsi fixée sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code

date de concession de la retraite du combattant, a rejeté ses conclusions relatives à la revalorisation du montant de cette retraite ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code