L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Considérant que l'article 3 du décret du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions

précitées de l'article 39-1-5° du code général des impôts, soumise au régime des moins-values à long terme ; que la société requérante n'est donc pas fondée à critiquer la réintégration de la somme de

prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Denis X..., d'une part, une indemnité au titre de la perte de revenus et, d'autre part, une somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

privées d'objet ; Sur le moyen unique de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 488 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les

1792 et 2270 du code civil, au paiement d'indemnités, dont ils indiquaient le montant ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que le département a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs

rural ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n

30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage de fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne

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de la plus-value d'échange conformément aux dispositions de l'article 92 B du code, alors en vigueur.

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R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les réclamations