3 à 5 de l'arrêté ; En ce qui concerne l'article 3-c) de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 : " ...1) Les producteurs qui ont souscrit

de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ; que selon les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : L'avis ou la décision de la commission départementale doit être

procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première

Article 2 : La requête de la S.A.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1998 instaurant un troisième concours à l'Ecole normale supérieure, de M.

Aux termes de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, désormais transféré, depuis le 1er janvier 2017, à l'article L. 172-3 de ce code par l'article 62 de la loi du 23 décembre 2016 de financement

conciliation prévue à l'article 667 du même code.

approuve les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 8.2 des statuts, qui disposent : " Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du

du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (...) " ; que l'article 51 du même décret dispose que : " Les demandes sont

dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué" ; que les articles 16 et 21, premier alinéa, de la loi du 13 juillet 1983, disposent, respectivement

Article 2 : M.

Aux termes du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret du 27 juin 2019 : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement

fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; Vu 3°

Vu 3°), sous le n° 313 666, la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.