761-1 du code de justice administrative.

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires considérés comme titulaires d'un brevet suoérieur - Conditions (article

déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; qu'aux termes de l'article 111 quinquies de l'annexe

le 16 mars 2008 pour l'élection du conseil municipal de Bouret-Sur-Canche (Pas-de-Calais) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

SONT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL, QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS INVOQUES PAR LES REQUERANTS ; QUE LES PROTESTATIONS DE M.

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi susvisée du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code "

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante

Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 297 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les "expéditions de France

CONSTATEES DANS LE BLOC TRIBUNES-VESTIAIRES DOUCHES CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE SPORT MUNICIPAL ET A IMPARTI A CETTE SOCIETE UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN DEFENSE SUR LE FOND ; 2° REJETTE COMME

dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Castorama France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé cette somme comme un bénéfice distribué, au sens des articles 109 et 110 du même code ; Sur l'imposition de revenus

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent