) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 6.

X... ; Considérant que le I de l'article 239 quater du code général des impôts, qui exempte les G.I.E. de l'impôt sur les sociétés, prévoit que chacun de leurs membres est personnellement passible, pour

sens du 1 de l'article 231 (...) ".

d'exécution, étaient, à la date de la délibération litigieuse, devenues caduques en application des dispositions de l'article R. 235-24 du code des communes alors applicable ; que la double circonstance

de l'article 1844-5 du code civil et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une charge correspondant au mali qui

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Z... et D... à payer à Mme X... et autres la somme de 20 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de MM.

Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 232-12 du code de commerce, la distribution

; qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II a ce code, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que

L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : La décision du chef d'entreprise doit être

Selon l'article 5 de ce décret, désormais repris en substance à l'article L. 2192 13 du code de la commande publique : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés

67 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978, ultérieurement repris à l'article 238 bis J du code général des impôts, prévoyant que la réévaluation est sans effet sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 347206, la requête, enregistrée le 3 mars