; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "les prestations familiales sont ( ...) dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant" ; Considérant

aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

conditions posées par l'article L. 513-8 du même code étaient remplies ; - la même ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que dès lors que le directeur de l'administration pénitentiaire

ci-après » ; Considérant que pour rejeter le moyen tiré de ce que le maire de Loches ne pouvait mettre en oeuvre la procédure de péril prévue par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement.

et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation que lorsque l'état de vétusté ou de délabrement d'un immeuble présente un danger pour la sécurité publique, le maire peut en prescrire la réparation

de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

R. 556-1 du code de justice administrative, lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir "s'il convient de donner de l'article L. 511-1

L. 511-1 et L. 181-27 du code de l'environnement et, d'autre part, des dispositions de l'article R. 123-8 du même code ; - à supposer que la cour puisse être regardée comme ayant répondu à ce moyen, d'une

1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, par laquelle leprésident de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R 81 du code

code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger