L.321-3 et L.321-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise

L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ARTICLE 1033 DU CODE RURAL ET A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, PAR LES ARTICLES 44 ET 45 DE LA LOI PRECITEE N° 75-534 QUI NE COMPORTE SUR CE POINT

. ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Article 2 : Les jugements n° 98-320, 98-322, 98-401 et 98-1991 en date du 8 février 2000 du tribunal administratif d'Orléans sont annulés. Article 3 : M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.323-34, L.323-10 et L.323-11 I, °1 ; Vu la loi d'orientation du 30 juin 1975 ; Vu le décret °n 77-1546 du 31 décembre 1977

L 323-34 "UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 323-10, L 323-21, L 323-23 ET L 323-24" ; QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et

: "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des

Article 2 : L'Etat versera à la SA Financière Fauvernier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont il était saisi, sans que puisse lui être opposé une forclusion tirée du caractère définitif de la décision dont la légalité était contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit

F, C et D d'une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés.

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement

l'article 265 du code général des impôts alors en vigueur, et de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, prévue par l'article 44 quater du même code, au motif que la société n'avait pas respecté

45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, en tant qu'elles ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation judiciaire ; 2- l'article