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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038451681
24 avril 2019
Pour l'application de ces dispositions, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828492
29 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
L'article L. 221-2 du code forestier confie à l'Office national des forêts la mise en oeuvre du régime forestier dans les bois et forêts relevant de ce régime ainsi que la gestion et l'équipement des bois
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes
CETAT:CETATEXT000037847535
21 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000037847536
CETAT:CETATEXT000037847538
CETAT:CETATEXT000037996205
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007423
26 octobre 2007
combinaisons de mesures prises en vertu de la présente directive ne sont pas plus restrictives que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental défini pour un aéroport donné ( ) » ; que l'article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589657
7 novembre 2012
collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire pris pour l'application des articles
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475348.20241220
20 décembre 2024
Les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie sont prononcées, aux termes de l'article L. 222-3 du même code, " après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464936
23 novembre 2016
décision du 7 juillet 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly ; qu'en vertu de l'article
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463045.20230103
3 janvier 2023
fondamentales alors même qu'il bénéficie d'une forte intégration personnelle et professionnelle en France ; - commis une erreur de droit en faisant un usage manifestement abusif de la faculté prévue à l'article
2 SS
CETAT:CETATEXT000007710486
2 janvier 1986
fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227978
13 mars 2019
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736385
22 juin 1987
création d'espaces verts publics, réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs, restauration de bâtiments ou rénovation des quartiers, constitution de réserves foncières conformément à l'article
CETAT:CETATEXT000007836922
25 mars 1994
dernier de ces deux affichages a été réalisé ; que, toutefois, la publication doit être complète et comporter, notamment, l'affichage sur le terrain, dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 5 de l'article
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124636
28 avril 2003
la délivrance de certificats de résidence aux intéressés ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente en vertu des dispositions de l'article
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