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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038451681

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Pour l'application de ces dispositions, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828492

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L'article L. 221-2 du code forestier confie à l'Office national des forêts la mise en oeuvre du régime forestier dans les bois et forêts relevant de ce régime ainsi que la gestion et l'équipement des bois

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847535

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847536

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847538

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996205

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007423

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

combinaisons de mesures prises en vertu de la présente directive ne sont pas plus restrictives que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental défini pour un aéroport donné (…) » ; que l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589657

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire pris pour l'application des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475348.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie sont prononcées, aux termes de l'article L. 222-3 du même code, " après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033464936

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

décision du 7 juillet 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463045.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

fondamentales alors même qu'il bénéficie d'une forte intégration personnelle et professionnelle en France ; - commis une erreur de droit en faisant un usage manifestement abusif de la faculté prévue à l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007710486

Admin. suprême

2 janvier 1986

2 janvier 1986

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227978

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

création d'espaces verts publics, réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs, restauration de bâtiments ou rénovation des quartiers, constitution de réserves foncières conformément à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836922

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

dernier de ces deux affichages a été réalisé ; que, toutefois, la publication doit être complète et comporter, notamment, l'affichage sur le terrain, dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 5 de l'article

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124636

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

la délivrance de certificats de résidence aux intéressés ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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