Ni ces dispositions, ni celles de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qui précisent, par exception au a de l'article L. 422-1, les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative de l'Etat est

Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 421-12. (...

DU ... à payer à Mlle Z... la somme de 4 000 F exposée par elle et non comprise dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées de la S.C.I. DU ... sont rejetées. Article 2 : La S.C.I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la délivrance de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi

toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L.111-9 et L.111-10 du présent titre" ; qu'aux termes de l'article L.111-10 : "Lorsque

X... et de la SCI "Alizé" tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1986 : Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction

L. 424-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.428 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre que les candidats à un emploi

extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ; que le deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du même code exempte également du permis de construire : ( ...) les constructions ou travaux

mentionnées à l'article L. 422-18.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention

qu'elle n'a pas été lue en séance publique et qu'il n'est pas établi que les conditions de son affichage aient été régulières ; - d'irrégularité au regard de l'article R. 4234-4 du code de la santé publique

R. 421-2 du code de l'environnement et que le quorum était atteint, conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 ; que s'il n'est pas établi que les prescriptions de l'article 9 du décret du 8

Aux termes de l'article R. 422-4 du même code : " Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance ".

1 et 2 de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de

Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5125-40 du code de la santé publique : " En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement