X... doit en conséquence être diminuée de 2 127 369 F en 1974, 2 902 792 F en 1975, 4 426 635 F en 1976 et 1 451 520 F en 1977 ; Sur l'imposition des bénéfices non commerciaux : Considérant que si les

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

Article 3 : L'indemnité calculée comme il est dit à l'article 2 portera intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnité adressée au préfet du Nord.

Par un jugement n° 2313184 du 18 juin 2025, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 450 euros.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres la

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du 30 juillet 2004 par lesquelles

39-1° du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X....

notamment considérés comme revenus distribués : ... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.°1 ... les

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 47 450

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

1 et 3 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée que par leur lieu d'implantation les commerces : "doivent contribuer ( ...) à l'animation de la vie urbaine ..." et "doivent s'adapter aux exigences

-C.L.R. dans la requête n° 104 454 est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 104 454 de l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-453 du

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 avril 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

2 du jugement en tant qu'il met à la charge de l'intéressée la somme de 450 euros et de rejeter le surplus de la requête d'appel de Mme A ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du