B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 juillet 2020 par lesquels la préfète de l'Allier, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part

L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

A ETE INVITE PAR LE BANQUIER DE CELLE-CI A SE PORTER CAUTION POUR UNE PARTIE DU PRET SOLLICITE ; QUE PAR ACTE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 M. ...

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à M.

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 octobre 1991 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 1989 sont annulés, en tant qu'ils rejettent la demande de la S.A.

LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui

DECIDE QUE LA SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE SERA RETABLIE POUR L'ANNEE 1976 AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE

rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 mai 1986 et à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités à elle assignés

auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1971 à 1974, et a rejeté son recours incident tendant à la décharge entière de ces impositions, ainsi que la pénalité de 10 551 F qui lui a été assignée

X... sera rétabli au rôle de la taxe professionnelle des années 1978 et 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

. ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments

AUQUEL LE CONTRIBUABLE AURAIT DROIT SI SON OU SES ENFANTS MAJEURS FAISAIENT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE, L'AUTRE PAR APPLICATION DE CE NOMBRE DE PARTS AUGMENTE D'UNE DEMI-PART POUR CHAQUE ENFANT

Article 2 : La base d'imposition de l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme A au titre de l'année 1996, est réduite de la somme de 304 948,95 euros (2 000 334 F).

à l'impôt sur le revenu assignées au titre des années 1974 à 1978 et à la majoration exceptionnelle du même impôt assignée au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été