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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir qu'il aurait méconnu le principe d'égalité en ne fixant pas, par le décret attaqué, les dispositions nécessaires à leur application pour ce qui
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
social et a comptabilisé des amortissements à compter de l'exercice clos en 2003 sur la totalité de son prix d'acquisition.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064565
15 février 2016
à 5 311 850 euros de la part susceptible d'amortissement de l'ensemble immobilier en litige, en deuxième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il avait de contraire à son
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408881, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440715, par une requête, enregistrée le 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ELENA France, l'association La Cimade, l'Association
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
nécessaire pour présenter ces observations et qu'il a pu faire prévenir un parent résidant en France et son conseil ; qu'ainsi, la procédure de réadmission n'est entachée d'aucune irrégularité sur ce
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614255
3 décembre 2020
H..., l'association Liberté Environnement Bretagne, Mme A... I... et Mme G...
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
Une nouvelle décision d'arrêt des soins prise par le centre hospitalier a été suspendue par une autre ordonnance du 11 février 2025.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
Vu 1°), sous le n° 291115, la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars, 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d'avertissements spéciaux ; / d) pour tout produit susceptible d'être dangereux : / d'interdire temporairement, pendant la période nécessaire
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ". 3.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
obligation au pharmacien d'assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, lequel associe à sa délivrance " l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630471
13 mai 1992
comme bureaux nécessaires à son exploitation, ne peuvent être retenues ; que, dans ces conditions, les frais de location, d'entretien et d'assurance de la villa, prises en charge par la "société CARAVELLE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes : (...) / - les motifs
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
Vu, 1° sous le n° 331036, la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
les décisions attaquées, serait entaché d'excès de pouvoir ni que, faute de mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, les dispositions de cet article
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
, prise sur le fondement d'un état clinique que l'équipe médicale a contribué à rendre irréversible et au terme d'une procédure collégiale viciée ; - c'est à tort que le juge des référés n'a pas pris en
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