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809 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir qu'il aurait méconnu le principe d'égalité en ne fixant pas, par le décret attaqué, les dispositions nécessaires à leur application pour ce qui

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

social et a comptabilisé des amortissements à compter de l'exercice clos en 2003 sur la totalité de son prix d'acquisition.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064565

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

à 5 311 850 euros de la part susceptible d'amortissement de l'ensemble immobilier en litige, en deuxième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il avait de contraire à son

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408881, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440715, par une requête, enregistrée le 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ELENA France, l'association La Cimade, l'Association

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

nécessaire pour présenter ces observations et qu'il a pu faire prévenir un parent résidant en France et son conseil ; qu'ainsi, la procédure de réadmission n'est entachée d'aucune irrégularité sur ce

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

H..., l'association Liberté Environnement Bretagne, Mme A... I... et Mme G...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une nouvelle décision d'arrêt des soins prise par le centre hospitalier a été suspendue par une autre ordonnance du 11 février 2025.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Vu 1°), sous le n° 291115, la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars, 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d'avertissements spéciaux ; / d) pour tout produit susceptible d'être dangereux : / d'interdire temporairement, pendant la période nécessaire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ". 3.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

obligation au pharmacien d'assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, lequel associe à sa délivrance " l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630471

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

comme bureaux nécessaires à son exploitation, ne peuvent être retenues ; que, dans ces conditions, les frais de location, d'entretien et d'assurance de la villa, prises en charge par la "société CARAVELLE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes : (...) / - les motifs

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248132

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu, 1° sous le n° 331036, la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

les décisions attaquées, serait entaché d'excès de pouvoir ni que, faute de mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, les dispositions de cet article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, prise sur le fondement d'un état clinique que l'équipe médicale a contribué à rendre irréversible et au terme d'une procédure collégiale viciée ; - c'est à tort que le juge des référés n'a pas pris en

Source officielle

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