(Président de l'association syndicale "les Jardins d'Avilly" et autres ; - les conclusions de M.

application des dispositions susanalysées du code de l'urbanisme la charge d'exécuter jusqu'à leur terme les travaux en cause incombait au seul lotisseur ; que, par suite, la question de savoir si l'association

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE", association

être décidées et exécutées soit dans les conditions fixées par les articles R.312-1 à R.312-13 relatifs à la rénovation urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SYNDICAT

échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3°) Changement d'usage de ces biens ; 4°) Transaction et actions judiciaires ; 5°) Acceptations de libéralités ; 6°) Adhésion à une association

lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Syndicat national

A B, la société civile immobilière (SCI) Ni'Bou, l'association syndicale libre (ASL) du domaine de la Confina et l'association U Levante ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès

une erreur matérielle en présentant, dans les visas de son jugement, la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme comme demandée par l'association

par l'assemblée, n'a pas eu pour effet de donner aux dispositions de ce document un caractère réglementaire ; qu'ainsi ledit règlement qui a par la suite été modifié par l'assemblée générale de l'association

Considérant, d'autre part, que l'Hers est un cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public ; que l'entretien de son lit incombe aux riverains qui ont créé à cet effet une association syndicale et

l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal à moins que les intéressés groupés en association

opérations peuvent être décidées et exécutées soit dans les conditions fixées par les dispositions relatives à la rénovation urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de " procéder à la distraction de ses parcelles " intégrées au périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Ouveillan.

et déterminantes nécessaires à la mise en oeuvre de ces opérations, et portant autorisation de constituer toutes les servitudes nécessaires à la poursuite de l'opération et de participer à toute association

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE DU 12 JUILLET 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'INCORPORATION DE LEURS PROPRIETES DANS LE DOMAINE D'ACTION DES ASSOCIATIONS

X... une lettre adressée au vice-président de l'association syndicale des copropriétaires de la Fournière, exposant les données de droit et de fait de l'affaire ne constituait pas une décision de rejet

décidées et exécutées, soit dans les conditions fixées par les articles R.312-1 à R.312-13 relatifs à la rénovation urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association

X s'est borné à produire, devant les juges du fond, certains justificatifs des sommes facturées non à lui-même, mais à l'association syndicale libre de propriétaires constituée en vue de la réalisation

que, pour l'exécution des travaux susmentionnés, la société "S.E.L.C.Y." puisse, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, être regardée comme ayant agi au nom et pour le compte de l'association