X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., infirmière à l'hôpital Henri Mondor, a demandé au tribunal administratif de Paris de lui allouer une indemnité de 150 000 F, portée à 200 000 F en appel

remembrement de Crouzilles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 9 janvier 1925 ; Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous le n° 105 279, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1989, l'ordonnance n° 89BX00805 du 16 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

X..., d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une somme de 3 000 F en application de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

Par un arrêt n° 13MA04934, 13MA04935 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé les jugements du tribunal administratif de Nîmes du 7 novembre 2013

. ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de

83-1° des 18 et 19 novembre 2002 du Conseil de Paris portant création d'une indemnité d'administration et de technicité à certains personnels de la préfecture de police et fixation des modalités d'attribution

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1994, l'ordonnance en date du 28 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

du ministre délégué à la santé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

concurrence entre les opérateurs de renseignements téléphoniques ; que l'ARCEP aurait dû accepter les modalités de paiement proposées par la société ; que la sanction du retrait de la décision d'attribution

formés contre les jugements des tribunaux administratifs intervenus à leur sujet relevaient de la compétence des cours administratives d'appel définie par le décret du 17 mars 1992 susvisé ; que, par

de Lyon a annulé le jugement du 28 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle

Par un arrêt n° 23NT00892 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du GAEC de la Herbechère, annulé ce jugement et ramené la somme mise à sa charge par l'ASP à un montant

Par un arrêt n° 20PA01162 du 28 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement.

remembrement de Lignières-Orgères ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, au motif que les attributions de l'intéressée en terres de première classe étaient inférieures aux apports de terre de même classe dans une proportion excessive, et qu'ainsi, le remembrement avait apporté

décision précitée du 22 avril 1991 ; Vu 2°), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1993 sous le n° 146 309 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel