A... ; 1.

allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à Mme Catherine A à lui suite de l'accident survenu le 28 mars 1989, et a rejeté sa demande tendant à la condamnation du

Hubert Y... a subi une incapacité temporaire totale du 7 novembre 1976 au 18 mars 1977, date de consolidation de ses blessures ; qu'il reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée

" a cessé d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1979 sur ses recettes tirées de son activité d'organisateur de jeux de hasard et d'argent, elle est restée assujettie à cette

Par un jugement du 12 avril 2021, contre lequel la société La Maison familiale de Provence se pourvoit en cassation en tant qu'il lui fait grief, le même tribunal, statuant sur ce renvoi, a recouru à l'article

: "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s'il établit

suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai

PAR L'ENTREPRISE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPPOSABLE AU SIEUR A... A L'EGARD DUQUEL LE SIEUR J...

suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (...) " ; Considérant que le

A, alors qu'il franchissait la voie ferrée au volant de son camion et l'a condamnée, d'une part, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, à verser à cette caisse la

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

présentées devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté les demandes d'aide financière présentées par la société Ecrin Bleu, pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et juin 2021, au titre

reçu dans la discipline en cause" l'autorisation prévue par l'article L. 712-8 du code de la santé publique ; qu'ainsi, même lorsque la création d'une telle structure intervient en cas de cessation totale

A...: 3.

des bénéfices agricoles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1997, 1998 et 1999 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a remis en cause les

A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, (...).