Ceux de ces fournisseurs qui avaient acheté par avance, à prix fixe, les quantités d'électricité qu'ils estimaient nécessaires à l'approvisionnement de leurs clients disposent, du fait de cette baisse

X... ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le texte mentionné ci-dessus à l'occasion de l'acquisition d'un tel appareil ; qu'ainsi, c'st à bon droit que l'administration a remis à la

encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon

sociale des inexactitudes qu'il aurait constatées ; qu'enfin, le requérant ne saurait utilement contester les coefficients utilisés par l'administration pour reconstituer ses recettes à partir des achats

X..., l'expertise sollicitée ne pouvait être que frustratoire ; que c'est, dès lors, à bon droit et par un jugement suffisamment motivé que le tribunal a rejeté ces conclusions aux fins d'expertise ; Sur

un résultat exagéré du fait de la globalisation des quantités des diverses farines qui ont été utilisées pour leur fabrication ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon

vente de véhicules d'occasion et qu'elle a omis de comptabiliser une partie des opérations portant sur des véhicules acceptés à titre de reprise et revendus par elle ; que l'administration a pu ainsi à bon

que le vérificateur a de ce fait considéré à juste titre que la comptabilité de la société était dépourvue de caractère probant, et procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à partir des achats

celle-ci est relative à la procédure d'imposition et ne peut donc être regardée comme une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées ; que, dans ces conditions, c'est à bon

proposait soit de lui vendre, avec un paiement échelonné sur 36 mois, un appareil lourd de perforation, soit de lui louer le même engin pendant 15 mois en lui laissant la faculté d'exercer une option d'achat

de 11 des articles de l'échantillon utilisé par le service sont erronés parce qu'ils ne tiennent pas compte du coût de leurs emballages ; que l'administration ne conteste pas cette erreur et se borne

litige des irrégularités lui ôtant tout caractère probant ; qu'en particulier, les sommes correspondant aux reprises de biens d'occasion n'ont été comptabilisées ni en atténuation de recettes, ni en achat

Fernand X..., qui exploitait également à titre individuel un magasin de vente de jouets au détail, avait été crédité dans les écritures de la société, celle-ci se borne à soutenir qu'il s'agissait d'articles

tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois

Article 3 : L'Etat versera à la SA ACMAT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 118-2 du même code dispose que : " (...) / Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de

A devait être regardé comme s'étant livré habituellement, pour son propre compte, à une activité occulte d'achat d'objets d'art en vue de leur revente, eu égard à l'importance, au nombre et à la fréquence

de transport présentant la société Ivalu comme propriétaire des matériaux ; que les juges du fond ont également relevé que, pour combattre ces éléments, la requérante s'était bornée à faire valoir, sans

d'opérations faites en dehors de la gestion commerciale normale de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Y..., a acheté

Olivier X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Bois-Colombe Hauts-de-Seine ; 2° rétablisse M.