CETAT135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Cimetières et pompes funèbres. Agrandissement d'un cimetière.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la R.N. 154 au droit de la commune

et les a condamnées à verser, chacune, la somme de 1 000 F à la SCI "Entrepôts Cerdans" au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Saillagouse et la SCI

enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont le siège est 17, place de la Bourse

RAYMOND DEMEURANT AU BOURG DE VAUTORTE A ERNEE MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL

novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris n'a accordé au requérant qu'une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de 1978 dans les rôles de la commune

annulé, à la demande de M. et Mme Marcel X..., la décision du 16 décembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne statuant sur les opérations de remembrement de la commune

la Guadeloupe d'annuler la décision du 5 janvier 2017 par laquelle l'administration fiscale lui a indiqué que la procédure de cession à son profit, par l'Etat, de la parcelle cadastrée AB 3 sur la commune

2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Luynes énergies à construire et exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune

Paul X..., demeurant Le Bourg, Le Miroir (71480) ; M.

janvier 2019, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes

par le législateur en matière d'aménagement du territoire en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée, il ressort des pièces du dossier, que le projet, est situé à plus d'un kilomètre du centre-bourg

28 janvier 1986 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques leur refusant la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif pour un terrain leur appartenant sis sur le territoire de la commune

administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Société ABC Ingineering, l'arrêté du préfet du Maine et Loire du 7 mars 1986 créant la zone d'aménagement concerté des Ouches sur le territoire de la commune

Vu 1°, sous le n° 368908, la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence

André X..., demeurant le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M.

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1985 par lequel le commissaire de la République de la Haute-Vienne a accordé un permis de construire à la commune

D'autre part, la distribution, par la commune, comme l'année précédente, de quelques plantes au marché dans le cadre du concours " Balcons et jardins fleuris ", n'a pas méconnu ces mêmes dispositions.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 30 mars 1985 de la commune de Gap approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Gap : Considérant

C...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société section de commune des habitants du bourg de Séneujols ; 1. Considérant que les pourvois de M.