Article 3 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DEPARTEMENTAL DU CANTAL DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE

Il résulte de tout ce qui précède que la société Canal Plus n'est pas fondée à demander l'annulation des actes qu'elle attaque.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 novembre 2014, présentée pour le Syndicat des pharmaciens du Cantal et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DU CANTAL, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

de Marseille au titre du défaut d'isolation du câble d'alimentation en électricité de l'hôpital, du défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau des façades du bâtiment hospitalier, de la rupture de la canalisation

société "Omnium technique OTH", d'autre part, à réparer les conséquences des désordres concernant six des bâtiments de l'institut universitaire de technologie de Villeurbanne, ainsi que certaines canalisations

caractère national diffusé en clair par voie hertzienne en tant qu'elle comporte la mention suivante : le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux

doit figurer sur le document final" ; qu'il est indiqué sur la couverture de l'étude d'impact préalable à la création de la zone d'aménagement concerté "Stanislas-Meurthe", située de part et d'autre du canal

3 ; 2°) Aux services de télévision autorisés diffusée en claire par voie heztzienne terrestre" ; que la SOCIETE TF1 soutient que ces dispositions sont illégales en tant qu'elles exonèrent la société Canal

de l'environnement ; - la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ; - le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; - le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux

appartenant à Mme Gavalet, ont eu pour cause le creusement d'une importante cavité sous le trottoir situé devant l'immeuble ; que, si l'apparition de cette cavité a été provoquée par les fuites de la canalisation

l'application de la loi précitée du 19 juillet 1976, lequel décret n'est applicable qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles ne figurent pas les canalisations

l'audiovisuel (CSA) l'autorisant à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations, en tant qu'elle ne l'autorise à émettre que sur un canal

condamner la SCA Véolia Eau-Compagnie générale des eaux à leur verser respectivement 200 000 euros, 3 627,72 euros et 9 882,82 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rupture d'une canalisation

de l'expert commis par le tribunal administratif que l'explosion qui s'est produite le 16 décembre 1980 dans les locaux des Etablissements "MARCHAL et Fils" a été provoquée par la rupture d'une canalisation

volume des eaux que reçoit la propriété qu'ils exploitent résultant des travaux connexes au remembrement des communes de Sainte-Blandine et de Brulain, qui ont eu pour effet d'accroître le débit des canaux

X... et Michel Z... tendant à être indemnisés des frais qu'ils ont exposés pour installer la canalisation d'eau susmentionnée, laquelle demeure d'ailleurs leur propriété, doivent être rejetées ; que, d'autre

Requêtes de la Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation, tendant à l'annulation de deux arrêtés du ministre du travail