Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de son appel devant le Conseil d'Etat, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à Mlle Z, ressortissante algérienne, un certificat

afin de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en France, le préfet du Nord a délivré à l'intéressée, en sa double qualité de conjoint de ressortissant français et de mère d'un enfant français, un certificat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 17 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : "L'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : Le certificat

refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat

titulaires d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, reçoivent un certificat

pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., de nationalité algérienne, né en 1980, est entré en France en 2004 ; qu'il a séjourné sur le territoire national sous couvert de plusieurs certificats

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

de résidence en qualité de visiteur ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, un certificat

n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé qui avait quitté le territoire français pendant plus de six mois consécutifs sans avoir demandé la prolongation de son certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 28 février 1994 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 décembre 1993 du préfet du Rhône refusant de renouveler le certificat

ressortissante de la République algérienne, veuve d'un ancien combattant de l'armée française, est entrée en France, accompagnée de deux de ses enfants, afin d'assister l'un de ses fils, titulaire d'un certificat

Mohamed X... un certificat de résidence en qualité de visiteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le