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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623189
15 juin 1987
." ; qu'en vertu de l'article 176 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034423668
5 avril 2017
lors que, d'une part, aucune commandement de quitter les lieux ne lui a été adressée en tant que locataire, et, d'autre part, la SCI Avenue Pompidou n'a pas été destinataire de la signification de la cession
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625733
25 janvier 1989
auxquels la société "HEMPEL PEINTURE MARINE FRANCE" a été assujettie au titre de 1976 et 1977 résultent de la réintégration dans ses résultats des exercices clos au cours desdites années de sommes, s'élevant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604348
24 janvier 2011
à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
Renault un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers, occupé depuis le 13 juin 1997 par certains salariés qui entendaient s'opposer à la cession ; que la société, empêchée d'exercer
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605
5 juin 2023
En particulier, cette société faisait valoir qu'après avoir, par des délibérations des 7 novembre 2005, 30 mars 2006 et 2 juin 2008, autorisé la cession pour un euro symbolique, au profit de la société
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
industriels et commerciaux imposables d'un copropriétaire de navire doivent être déterminés en deux étapes, d'abord au niveau de la copropriété, laquelle doit tenir la comptabilité des opérations d'exploitation
CETAT:CETATEXT000008179508
CETAT:CETATEXT000008166476
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613881
18 juillet 1973
. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments d'actif immobilisés - Plus-value constituée par l'excédent d'une indemnité de dommages de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657152
30 juillet 2010
A dans le dernier état de ses écritures, tiré de ce que la somme de 708 595 F provenant de la cession de parts sociales de la société civile immobilière dont il était associé aurait dû être imposée comme
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
révocation du président et du directeur général, à la répartition des dividendes entre les associés, à la composition, au fonctionnement et aux attributions du comité stratégique, aux modalités de cession
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
pour les logements et dépendances et de 100 000 F pour les locaux à usage commercial ; que, pour évaluer la valeur vénale de ces biens, l'administration a retenu comme valeur de référence le prix de cession
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008016142
29 juin 2001
général des impôts : " ...le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709170
5 novembre 2014
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259712
30 septembre 2015
administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de l'hôtel-restaurant exploité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
Le caractère comparable de situations différentes s'apprécie eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ". 6.
CETAT:CETATEXT000007630908
15 octobre 1990
Y... ait dû contracter, comme il le prétend, pour effectuer la cession des parcelles en cause, l'obligation d'acquitter l'indemnité dont il fait état ; que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131870
12 janvier 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour Me A, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société de papeteries de la gorge de
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