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690 résultats pour « cession d'éléments d'une exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623189

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

." ; qu'en vertu de l'article 176 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

lors que, d'une part, aucune commandement de quitter les lieux ne lui a été adressée en tant que locataire, et, d'autre part, la SCI Avenue Pompidou n'a pas été destinataire de la signification de la cession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625733

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

auxquels la société "HEMPEL PEINTURE MARINE FRANCE" a été assujettie au titre de 1976 et 1977 résultent de la réintégration dans ses résultats des exercices clos au cours desdites années de sommes, s'élevant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604348

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Renault un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers, occupé depuis le 13 juin 1997 par certains salariés qui entendaient s'opposer à la cession ; que la société, empêchée d'exercer

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

En particulier, cette société faisait valoir qu'après avoir, par des délibérations des 7 novembre 2005, 30 mars 2006 et 2 juin 2008, autorisé la cession pour un euro symbolique, au profit de la société

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

industriels et commerciaux imposables d'un copropriétaire de navire doivent être déterminés en deux étapes, d'abord au niveau de la copropriété, laquelle doit tenir la comptabilité des opérations d'exploitation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

industriels et commerciaux imposables d'un copropriétaire de navire doivent être déterminés en deux étapes, d'abord au niveau de la copropriété, laquelle doit tenir la comptabilité des opérations d'exploitation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

industriels et commerciaux imposables d'un copropriétaire de navire doivent être déterminés en deux étapes, d'abord au niveau de la copropriété, laquelle doit tenir la comptabilité des opérations d'exploitation

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613881

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments d'actif immobilisés - Plus-value constituée par l'excédent d'une indemnité de dommages de

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657152

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A dans le dernier état de ses écritures, tiré de ce que la somme de 708 595 F provenant de la cession de parts sociales de la société civile immobilière dont il était associé aurait dû être imposée comme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

révocation du président et du directeur général, à la répartition des dividendes entre les associés, à la composition, au fonctionnement et aux attributions du comité stratégique, aux modalités de cession

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

pour les logements et dépendances et de 100 000 F pour les locaux à usage commercial ; que, pour évaluer la valeur vénale de ces biens, l'administration a retenu comme valeur de référence le prix de cession

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016142

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

général des impôts : " ...le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709170

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259712

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de l'hôtel-restaurant exploité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le caractère comparable de situations différentes s'apprécie eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ". 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630908

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Y... ait dû contracter, comme il le prétend, pour effectuer la cession des parcelles en cause, l'obligation d'acquitter l'indemnité dont il fait état ; que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131870

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour Me A, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société de papeteries de la gorge de

Source officielle

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