de service des salariés qui exercent la fonction de personnel navigant mentionnée à l'article L. 6521-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures. / Pour l'application

trois communes du Bas-Rhin, notamment celui de Nordheim, ainsi que de quatre communes de la Moselle, et d'un plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et, d'autre part, il limite dans le temps les exemptions qu'il prévoit ; - ce décret méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors que, en premier lieu,

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint, en application

général de l'Allier a instauré, en faveur des agents du département, un régime d'indemnités forfaitaires complémentaires pour élections ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 674 F, par application

résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association pour la Fondation internet nouvelle génération soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu le champ d'application

suffisant pour leur permettre d'en prendre connaissance et de préparer leur réplique ; qu'en procédant ainsi, compte tenu du bref délai dont il disposait pour statuer en application de l'article 22 bis

un arrêté du 31 mars 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu à nouveau les titres I, II et III de cette convention qui avait, entre temps

l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire : Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps

des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ". 2.

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application

acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application

par cas de la situation de chaque étranger ; que l'étranger qui s'est vu notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de titre, de récépissé ou d'autorisation provisoire peut entrer dans le champ

n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet arrêté agrée les stipulations par lesquelles la liste jointe à l'annexe VIII restreint le champ

Lorsque ces dernières doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le représentant de l'Etat dans le département doit prendre ces mesures après avis du

demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du la Corrèze en date du 5 juillet 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département et a transmis au Conseil d'Etat, en application

l'école normale supérieure ne peuvent être regardées comme des années de service au sens de l'article 5 du code des pensions ; Considérant, en second lieu, que l'article L.9 dudit code dispose : "Le temps