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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470197.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune d'Ondres soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a : - insuffisamment motivé son ordonnance et dénaturé

Source officielle

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110761

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier ministre autorisant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498371.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

pour l'exécution d'un service aérien commandé conformément aux dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049521

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Les alinéas 3 à 5 du même article définissent les conditions d'application de cette dérogation.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008048157

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Star Fruit Company, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028740725

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Lorraine a conclu le 17 mars 2003 avec la société CS BTP, aux droits de laquelle vient la société Ace BTP, un marché de services à bons de commande

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028740726

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Lorraine a conclu le 17 mars 2003 avec la société CS BTP, aux droits de laquelle vient la société Ace BTP, un marché de services à bons de commande

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028888295

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Lorraine a conclu le 17 mars 2003 avec la société CS BTP, aux droits de laquelle vient la société Ace BTP, un marché de services à bons de commande

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028888296

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Lorraine a conclu le 17 mars 2003 avec la société CS BTP, aux droits de laquelle vient la société Ace BTP, un marché de services à bons de commande

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464685.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

A BREST ET L'A CONDAMNE A LES REMPLACER ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719654

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

allégué par l'employeur au soutien d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il ressort du dossier qu'à l'appui de sa demande, la société Corema faisait valoir qu'à la suite de la baisse des commandes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656326

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT ACQUERIR LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, L'ACQUEREUR PEUT SOIT PAYER

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173123

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

frigorifique de l'aéroport d'Orly au poste de contrôle informatique, ce qui a entraîné un court-circuit à l'origine de la destruction ou de la détérioration de divers matériels informatiques et des postes de commande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959558

Admin. suprême

8 août 2007

8 août 2007

violé les dispositions de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne en considérant que le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit de référence par l'autorité du pays

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

la proposition de loi du pays.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Cette seconde condition ne s'applique pas en l'absence de fédération délégataire () ". 4.

Source officielle