AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470197.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune d'Ondres soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a : - insuffisamment motivé son ordonnance et dénaturé
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CETAT:CETATEXT000008110761
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier ministre autorisant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer
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