Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les profits

Gaeremynck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la réclamation formulée devant la commission départementale d'aménagement foncier des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des réunions du 15 et du 16 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Bonichot, Commissaire

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la réclamation des époux X... concernant le remembrement de leur propriété située

irrégulière ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural : Sur le classement des terres : Considérant que si les consorts X... soutiennent que leur parcelle d'apport

Daniel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il incombe à Mme DOREL X..., qui a expressément accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 14 octobre 1975, d'apporter la preuve de l'exagération

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le chiffre d'affaires imposé : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la notification en date du 12 septembre 1975 par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que pour les années 1976, 1977 et 1978, M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les conditions dans lesquelles la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques