En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " La prescription

Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au

empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. 2.

de la culture et de la communication, qui conclut au rejet de la requête; la ministre soutient qu'aucune urgence ne s'attache à ce que la décision soit suspendue, dès lors que le visa délivré n'affecte

(N-SIS) et le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre des armées de communiquer

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public

déclare s'associer aux conclusions présentées par le ministre de la défense et des anciens combattants ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

européen et du Conseil, du 18 décembre 2000; Vu la directive n° 2002/22 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

D'une part, aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la

Le pourvoi a été communiqué à l'association " Ecologie-société ", au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de la transition écologique et solidaire qui n'ont pas produit de mémoires

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de communication des motifs de la sanction infligée au lieutenant-colonel A. à la suite des évènements survenus à Thiaroye le 1er

européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79-587

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions

Fait à Paris le 31 janvier 2022. Le conseiller d'Etat désigné : B.

ministre de la culture et de la communication ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la ministre de la culture et de la communication ; 1.

périodiques ; Considérant que la revue « Le petit savoir » est une publication trimestrielle, dont le premier numéro est paru en avril 2005, destinée aux élèves de cours moyen deuxième année ; que chaque

A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice