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Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

Sur la légalité de l'acte attaqué : En ce qui concerne la compétence de la CNIL : 9.

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du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent

les services centraux ; que si ont été également créés des comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque premier président de cour d'appel par arrêté du 25 mars 1993 modifié par arrêté du 21

Marc X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2001, présentée par M. Marc X, domicilié ...

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

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Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

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Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M.

Ce même article énonce que ses dispositions " précisent et complètent " le RGPD, lequel s'applique, ainsi qu'il a été dit au point 10, au traitement des données à caractère personnel " effectué dans le

VU, 1° SOUS LE N° 02.255, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONTRECHAMP, DONT LE SIEGE EST ...

Les enseignants visés à l'article précédent ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition, organiser le contrôle des connaissances et des aptitudes, désigner les jurys et décerner les titres

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Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies () ". 4.

Il s'ensuit que la Fédération n'est pas fondée à soutenir que le juge administratif ne serait pas compétent pour en connaître.

Vu la requête sommaire enregistrée le 17 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1983 présentés pour l'Union Fédérale des Consommateurs

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.