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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008262468
20 juin 2006
n'a été présenté par le pétitionnaire ; que la décision elle-même ne comporte aucune mesure de nature à encadrer le risque lié aux disséminations autorisées ; que c'est à tort que le ministre chargé de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037802641
12 décembre 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396753
19 mars 2008
et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
Vu 1°, sous le n° 240512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329306
6 juillet 2011
Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIÉTÉ LES EOLIENNES DE SAINT-FELIX DE SORGUES, - les conclusions de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461549
3 octobre 2018
L'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724716
17 juillet 2013
l'ordonnance du 19 décembre 2012 et contre le décret du 31 décembre 2012 : 3.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA00530, 23MA00531 du 11 juillet 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille,
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008205232
19 août 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003, présentée par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041722607
13 mars 2020
La société MSE Le Vieux Moulin se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement.
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
Le J de ce même article dispose " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163471
9 juillet 2012
Vu l'ordonnance n° 09BX01185 du 24 juin 2009, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037625005
19 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674441
17 octobre 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190553
13 juin 2003
une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution complète de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution de la décision du
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051040
10 octobre 2001
administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689945
10 juillet 2013
) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
Etats membres. " 8.
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